Search results for "Autorité de la chose jugée"

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Revendication par un affactureur du prix de revente d'un bien vendu avec réserve de propriété. Autorité de chose jugée de la décision statuant sur la…

2021

International audience; (Com. 9 déc. 2020, n° 19-16.542, arrêt n° 827 FS-P+B, Sté Factofrance c/ Sté Tech Data France et a., D. 2021. 4 ; Rev. sociétés 2021. 208, obs. F. Reille ; Gaz. Pal. 13 avr. 2021, p. 73, note E. Le Corre-Broly ; APC 2021. Comm. 24, obs. F. Petit)

Clause de réserve de propriété[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawSauvegarde Des EntreprisesRevendicationAutorité de la chose jugéeAffacturage
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Irrecevabilité d'une demande d'annulation pour cause d'autorité de la chose jugée de l'admission de la créance dont l'acte attaqué constitue le fonde…

2012

International audience; (Com., 5 avril 2011, n° 10-14.211, F-D, Mariotti ès qual. c/ Crédit agricole Indosuez et a., Gaz. Pal. 8-9 juill. 2011, p. 29, note E. Le Corre-Broly)

CréancierAdmission des créances[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawAutorité de la chose jugée[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawSAUVEGARDE DES ENTREPRISES
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Déclaration et vérification des créances. Portée de l'autorité de chose jugée, après résolution d'un plan, de l'admission d'une créance garantie par …

2021

International audience; (Com. 17 févr. 2021, n° 19-20.738, arrêt n° 153 F-P+L, Sté Cooperl Arc Atlantique c/ Me M. ès qual. et a., D. 2021. Actu. 422 ; D. 2021. 835, note B. Ferrari ; Gaz. Pal. 13 avr. 2021, p. 54, note M. Guastella)

Créancier[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawSauvegarde Des EntreprisesAutorité de la chose jugée[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawCréance privilégiéeDéclaration des créances
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Déclaration et vérification des créances. Décision d'admission d'une créance au passif de la liquidation judiciaire d'une société civile. Absence d'i…

2021

International audience; (Com. 20 janv. 2021, n° 19-13.539, arrêt n° 59 F-P+I, Caisse régionale de Crédit Agricole mutuel du Languedoc c/ Mme M. J. et a., D. 2021. 132 ; Rev. sociétés 2021. 201, obs. L. C. Henry ; JCP 2021. 184 ; JCP E 2021. 1191, n° 11, obs. Ph. Pétel ; BJS 2021. 59, note F.-X. Lucas)

Créancier[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawSauvegarde Des EntreprisesAutorité de la chose jugée[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawTierce oppositionDéclaration des créances
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Report de la date de cessation des paiements. Nouvelle demande de report après une décision d'irrecevabilité ou de rejet

2022

(Com. 29 sept. 2021, no 20-10.105, F-B, Sté Focoz et a. c/ Sté Actis, ès qual., D. 2021. 1765 ; JCP E 2021. 1539, note M. Houssin)

Nullité de la période suspecteSauvegarde Des EntreprisesAutorité de la chose jugée[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawReport de la dateDate de cessation des paiements
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"Existence d'un différend et compétence ratione temporis du CIRDI : réflexions à propos de quelques décisions récentes"

2006

International audience

[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Lawcompétence du CIRDIrétroactivitéDroit de l'arbitrage internationalautorité de la chose jugéeexcès de pouvoir négatifexistence d'un différend[ SHS.DROIT ] Humanities and Social Sciences/Lawclause compromissoirecompromislitispendance[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Lawinterprétationtraité bilatéral sur les investissementscompétence ratione temporiscompétence de la juridiction arbitraledate de naissance d'un différendidentité de litigesComputingMilieux_MISCELLANEOUS
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